Fiche pratique

Travailler avec un tiers sur mes données

Pourquoi travailler avec un tiers?

  • Diffuser mes résultats
  • Valoriser mes données dans le cadre d’une expertise
  • Créer de nouvelles données
  • Améliorer mes données
  • Trouver de nouvelles utilisations à mes données

Quelles sont les étapes?

  1. Vérifier la propriété et les droits d’usage des données et de la base → voir fiches pratiques n° 7 et 8
  2. Déposer ma base de données à l’APP → voir fiche pratique n° 12
  3. Faire signer un accord de confidentialité s’il y a communication sur les données avant la signature d’un contrat
    (http://intranet-juridique.irstea.fr/contrats-et-propriete-intellectuelle/modeles-de-contrats)
  4. Définir avec le tiers la forme de la collaboration :
  • un partenariat
  • une prestation de R&D ou d’expertise
  • un transfert

Le partenariat

Expliciter avec le partenaire les bénéfices mutuels de la collaboration (« négociation basée sur les intérêts ») et leurs limites en différenciant l’utilisation pour la recherche et l’utilisation commerciale.

Bien définir :

  • le rôle des partenaires
  • les apports de chacun (financiers, intellectuels, etc.)
  • les connaissances antérieures (définir les règles d’utilisation de la propriété intellectuelle antérieure au projet de chacun des partenaires)
  • les modalités de pilotage du projet.
  • Négocier les clauses de propriété intellectuelle en fonction des contributions de chaque partie (penser aux tiers éventuels : sous-traitants, utilisateurs, sous-licenciés ultérieurs et aux statuts)
  • Formaliser la collaboration par un contrat.

Prestation de R&D ou d’expertise

  • Bien définir le besoin du partenaire (client) et faire une proposition de service formalisée par un devis ou un projet de convention précisant la nature des travaux qui seront effectués, les moyens qui seront impliqués, les livrables et le coût de la prestation.
  • En général, la propriété intellectuelle générée par la prestation est la propriété du client mais il est possible d’envisager un partage dans certains cas.
  • Formaliser la collaboration par un contrat.

Transfert

  • Négocier avec le futur licencié les conditions du transfert → voir fiche pratique n° 13
  • Formaliser la collaboration par un contrat.

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En savoir plus

Rappel de définitions

Un partenariat

Collaborer avec un ou plusieurs tiers en vue d’un résultat commun. La définition de la contribution intellectuelle de chaque partenaire est essentielle.

Une prestation de R&D ou d’expertise

Proposer un savoir-faire existant et reconnu d’Irstea à un partenaire et agir comme un fournisseur à une demande client définie par un cahier des charges.

Un transfert

Transmettre les connaissances d’Irstea à un tiers à des fins de développement industriel ou mettre sa base de données à la disposition d’un partenaire qui l’exploitera.

Lorsque le tiers est une entreprise

L’usage de données par une entreprise est à terme souvent commercial. Dans les contrats de partenariats, il faut déjà envisager cet usage pour le partage de la propriété intellectuelle. Il est préférable de connaitre le modèle économique envisagé par l’entreprise pour négocier au mieux le contrat de collaboration.

Lorsque le tiers est un acteur public

Si un acteur public a contribué à la construction des données, une mise à disposition peut être aménagée en conséquence pour lui.

Procédure qualité associée

DVT-PR-12-02 – Procédure de négociation, d’instruction et de signature d’un contrat de transfert.