Fiche pratique

Faire un dépôt à l’APP

Pourquoi faire un dépôt à l’APP ?

Avant la diffusion de votre base de données, vous avez tout intérêt à la déposer à l’Agence de Protection des Programmes (APP). Un dépôt à l’APP vous permet de dater de façon certaine votre base de données et d’en revendiquer la paternité en cas de besoin (preuve d’antériorité).

Avantages

  • Identifier votre base de données.
  • Prouver une éventuelle contrefaçon et prétendre à des réparations en cas de préjudice.
  • Matérialiser les évolutions de votre base grâce aux dépôts à titre de mises à jour.
  • Participer au recensement des connaissances d’Irstea.
  • Pouvoir valoriser votre base en toute sécurité.

Comment faire un dépôt à l’APP ?

  • Déclarer sa base de données auprès de la Direction de la Valorisation et du Transfert (DVT) en remplissant une déclaration d’invention disponible sur l’intranet de la DIVAC, rubrique « Protéger vos résultats » → http://intranet-dvt.irstea.fr/node/1468
  • Remplir un formulaire de dépôt à l’APP qui vous sera fourni par la DIVAC.
  • Envoyer votre base de données à la DIVAC ainsi que toute sa documentation associée (cahier des charges et pré-études, documentation technique, définition des données, documentation d’utilisation et d’exploitation, etc.) sur CD-Rom en deux exemplaires.
  • Lorsque votre base est déposée, l’APP nous retourne une enveloppe scellée contenant un des deux CD-Rom déposés que la DIVAC conserve dans ses coffres et un certificat de dépôt avec un identifiant unique de votre base de données : le numéro IDDN.

 

En savoir plus

Bon à savoir

Le dépôt à l’APP ne prévoit pas l’enregistrement du nom des auteurs de la base de données. Elle est donc déposée au nom d’Irstea. La déclaration d’invention est donc primordiale pour la reconnaissance des auteurs de la base.

Si votre base de données fait appel à des données, bibliothèques, logiciels etc. qui ne vous appartiennent pas mais qui sont nécessaires à son utilisation, il faut en informer la DIVAC.

Si le dépôt est trop volumineux, un dépôt partiel de votre base peut être envisagé pourvu que l’extrait déposé soit suffisamment représentatif des caractéristiques de votre base de données.

Comment déterminer qui sont les auteurs ?

Les auteurs d’une base de données sont ceux qui ont un apport intellectuel dans la conception et le développement de tout ou d’une partie de la base, par exemple au regard des choix effectués et de la classification des données.

Lien utile

http://www.app.asso.fr/

Procédures qualité associées

DVT-PR-12-01 – Traitement des déclarations d’invention

DVT-PR-12-013 – Dépôt et suivi des logiciels et bases de données