Fiche pratique

Recours contre une utilisation frauduleuse

Les bases de données peuvent être protégées juridiquement par le droit d’auteur et par le droit sui generis (cf. fiche n°6). Si tel est le cas, il n’est pas possible d’utiliser la base de données d’un tiers sans son autorisation, sous peine d’être condamné pénalement. De même, il est possible d’agir contre un tiers utilisant frauduleusement une base de données dont on est titulaire.

I. À partir de quand estime-t-on qu’il y a utilisation frauduleuse de la base de données ?

Concernant le droit d’auteur 

On considère qu’il y a contrefaçon de la BDD dès lors que l’utilisation implique une reproduction ou une représentation de la forme de la BDD (son architecture) sans autorisation du titulaire de la base.

Concernant le droit sui generis 

On considère qu’il y a une utilisation frauduleuse de la base dès lors que le tiers a, sans autorisation du titulaire de la base ou sans autorisation légale :

  • extrait ou réutilisé la totalité ou une partie substantielle de la BDD (art. L342-1 du Code la Propriété Intellectuelle (CPI),
  • extrait de manière répétée et systématique une partie non substantielle de la BDD (art. L 342-2 du CPI).

Par conséquent, il ne s’agit pas d’une utilisation frauduleuse lorsque l’utilisateur souhaite extraire ou réutiliser une partie non substantielle du contenu de la BDD, de façon non systématique, sans l’autorisation du producteur.

L’autorisation du producteur n’est également pas nécessaire lorsqu’il existe des autorisations légales. Aussi, l’extraction à des fins privées est autorisée lorsque la BDD est en accès libre.

En effet, l’article L.342-3 du CPI prévoit notamment que lorsque la BDD est en accès libre par le titulaire de la base, il n’est pas possible d’interdire :
– l’extraction à des fins privées d’une partie substantielle du contenu de la BDD non électronique sous réserve du respect des droits d’auteur ou des droits voisins sur les œuvres ou éléments incorporés dans la base,son extraction et sa réutilisation par des personnes morales et par les établissements ouverts au public, en vue d’une consultation strictement personnelle de l’œuvre par des personnes atteintes d’une incapacité (le taux d’incapacité est fixé par décret),
– l’extraction et la réutilisation d’une partie substantielle de la base, sous réserve des bases de données conçues à des fins pédagogiques, dès lors que le public auquel cette extraction et cette réutilisation sont destinées est composé majoritairement d’étudiants, d’enseignants ou de chercheurs directement concernés, que la source est indiquée, que l’utilisation de cette extraction et cette réutilisation ne donnent lieu à aucune exploitation commerciale et qu’elle est compensée par une rémunération négociée sur une base forfaitaire.

Concernant les bases de données publiques :

Une administration ne peut permettre la réutilisation de données couvertes par le droit d’auteur sans l’accord de leur titulaire mais elle ne peut refuser la réutilisation des bases de données qu’elle publie, couvertes par le droit sui generis. L’article L. 321-3 du code des relations entre le public et l’administration, ajouté par loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une « République numérique », dispose que les droits des administrations (hors administration ayant une mission de service publique à caractère commerciale soumise à la concurrence) ne peuvent faire obstacle à la réutilisation des bases de données qu’elles publient au titre du droit sui generis, c’est-à-dire du droit des producteurs de base de données à interdire l’extraction et la réutilisation de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base.

II. Quel est le risque encouru ?

Une personne physique ou morale procédant à l’extrait ou la réutilisation de la BDD d’un tiers sans son consentement selon les conditions précédentes s’expose à 3 ans d’emprisonnement et 300 000€ d’amendes.

III. Les recours contre une utilisation frauduleuse

  • Pour une BDD protégée par le droit d’auteur : l’auteur de la BDD pourra agir sur le terrain de la contrefaçon.
  • Pour une BDD protégée par le droit sui generis : le producteur pourra agir sur le terrain de la concurrence déloyale ou du parasitisme.

IV. Le tribunal compétent

Le titulaire de la base peut porter son recours devant le Tribunal de Grande Instance, désormais seul compétent sur les questions de propriété intellectuelle.


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En savoir plus

La notion d’auteur/titulaire/producteur

Voir fiche n°6.

La notion d’extraction et de réutilisation

«  Les notions d’extraction et de réutilisation doivent être interprétées comme se référant à tout acte non autorisé d’appropriation et de diffusion au public de tout ou partie du contenu d’une base de données. Ces notions ne supposent pas un accès direct à la BDD concernée » (arrêt du 9 novembre 2004 CJCE, The British Horseracing Board e.a. (C-203/02)).

Le Tribunal de Commerce de Nanterre a considéré, le 14 mai 2004, que l’extraction, même partielle, et l’utilisation non autorisée d’une partie substantielle du contenu des BDD appartenant à une société constitue une faute au regard de l’article L 342-1 du CPI. Une personne s’appropriant ainsi de façon illicite le fichier, sans l’autorisation du producteur, s’est rendue coupable d’actes de concurrence déloyale au préjudice du producteur de la base. (T.com. Nanterre, 14 mai 2004, Consultants immobilier c/ Aptitudes immobilier).

De même le Tribunal de Commerce de Paris a reconnu le 19 mars 2004 que la reproduction à l’identique d’un nombre substantiel de fiches descriptives extraites d’une BDD dont l’originalité a été reconnue est constitutif de contrefaçon. (T.com. Paris, 19 mars 2004, Société OCP Répartition c/ société Salvea).