Fiche pratique

Quels droits protègent une base de données?

En termes juridiques, la donnée brute (donnée non traitée ou contextualisée) se distingue de la donnée traitée et a fortiori de la base de données ; la donnée brute n’est pas juridiquement protégeable. Elle peut ainsi être diffusée ou utilisée librement.

La base de données est « un recueil d’œuvres, de données, ou d’autres éléments indépendants, disposés de manière systématique ou méthodique (carte scannée, imagerie, etc.), et individuellement accessibles par des moyens électroniques ou par tout autre moyen » (art. L. 112-3 du CPI).

La protection de la base de données est régie par le code de la propriété intellectuelle (CPI) en son livre III, titre IV (article 342-1 et suivants).
Elle peut se faire par deux moyens, indépendants l’un de l’autre (art L.341-1 du CPI).

I. Par le droit suis generis

1. Critère

Il faut que la constitution, la vérification ou la présentation du producteur atteste d’un investissement financier, matériel ou humain substantiel.

C’est le risque économique et la prise d’initiative qui vont engager une éventuelle protection de la base de données.

Point d’éclaircissement sur « la notion d’investissement » : la CJCE (Cour de justice des Communautés européennes) considère que cette notion doit s’entendre comme désignant les moyens consacrés à la recherche d’éléments existants et à leur rassemblement dans ladite base. Elle ne comprend pas les moyens mis en œuvre pour la création des éléments constitutifs du contenu d’une base de données »,  la notion d’investissement vise « les moyens consacrés, en vue d’assurer la fiabilité de l’information contenue dans ladite base, au contrôle de l’exactitude des éléments recherchés, lors de la constitution de cette base ainsi que pendant la période de fonctionnement de celle-ci. Des moyens consacrés à des opérations de vérification au cours de la phase de création d’éléments par la suite rassemblés dans une base de données ne relèvent pas de cette notion » [CJCE, 9 novembre 2004, The british horseracing board Ltd c/ William hill organization Ltd – Aff. C-203/02, Fixture marketing Ltd c/ OPAP Aff. C-444/02 – Fixture marketing Ltd c/ Oy veikkaus ab Aff. C-46/02 Fixture marketing Ltd c/ Svenska spel ab Aff. C-338/02].

Pour le Tribunal de Grande Instance de Paris, « les investissements réalisés par le producteur de la base de données doivent porter sur la mobilisation de personnel, la vérification des informations, la recherche d’éléments existants et leur rassemblement dans la base de données, le travail de classement et de tri, la présentation de la base à travers un site ergonomique et les efforts commerciaux pour promouvoir son site » [TGI Paris, 3ème chambre, 1ère section Jugement du 13.04.2010].

2. Point de départ de la protection

Apport de la preuve d’un investissement substantiel. Il est néanmoins préférable de déposer la BDD auprès de l’APP pour attester de son antériorité (cf. fiche n°7).

3. Durée

15 ans à compter du 1er janvier de l’année suivant son achèvement ou de sa mise à disposition au public. Cette durée est renouvelable pendant 15 ans si la base de données protégée fait l’objet de nouveaux investissements substantiels (Art. 342-5 CPI).

II. Par le droit d’auteur

1. Critère

Le choix et/ou la disposition des matières utilisées pour constituer la base de données. Le choix fait par l’auteur sur sa base de données doit être original. Il faut pouvoir déceler une création intellectuelle de la part de son auteur. En somme, c’est la « forme » de la base de données qui va être protégée, au même titre qu’une œuvre d’art, et non le contenu.

La Cour d’appel de Paris a précisé dans un arrêt du 15 janvier 1997 qu’ « une banque de données […] peut être qualifiée d’œuvre de l’esprit et bénéficie à ce titre de la protection qui s’attache au droit d’auteur, lorsqu’elle comporte un apport intellectuel caractérisant une création originale ». Elle ajoute que l’originalité « s’apprécie au regard du plan, de la composition, de la forme, de la structure, du langage et, plus généralement, de l’expression de l’œuvre en cause, et exige de son auteur la preuve d’un effort personnalisé dépassant la mise en œuvre d’une logique automatique et contraignante dans la conception et l’écriture du programme » [CA Paris, 15 janv. 1997 : PIBD 4/1997, III, n° 639, p. 517].

2. Point de départ de la protection

Dès la création de la BDD (art. L.111-1 du CPI). Toutefois, il est préférable de déposer sa BDD auprès d’un organisme dépositaire, tel que la bibliothèque nationale de France, afin de pouvoir préconstituer la preuve de ses droits. A noter que le dépôt est obligatoire dès lors que la BDD est mise à disposition du public (dépôt légal) (loi n° 92-546 du 20 juin 1992). Il est également possible de déposer la BDD auprès de l’APP (cf. fiche n°7).

3. Durée de la protection

70 ans à partir du décès de l’auteur.

Bon à savoir

La notion d’auteur/titulaire/producteur

Le producteur est celui qui réalise l’investissement financier, matériel ou humain nécessaire à la protection de la base.

Le titulaire de la base protégée par le droit sui generis est en principe l’employeur puisque c’est lui qui réalise l’investissement financier (paiement du salaire, des outils du travailleur…). Si la BDD est fabriquée pour le compte d’un tiers, c’est à lui que revient la titularité de la BDD puisqu’il en a pris l’initiative et paye le prix de la commande.

L’auteur est le créateur de la BDD (de sa « forme »). Il détient les droits patrimoniaux et moraux sur la base au titre du droit d’auteur.

Sauf cession expresse, il en est le titulaire.

La base de données publique

L’article L. 321-3 du code des relations entre le public et l’administration, ajouté par loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une « République numérique », dispose que les droits des administrations (hors administration ayant une mission de service publique à caractère commerciale soumise à la concurrence) ne peuvent faire obstacle à la réutilisation des bases de données qu’elles publient au titre du droit sui generis, c’est-à-dire du droit des producteurs de base de données à interdire l’extraction et la réutilisation de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base.

Aussi, une administration ne peut permettre la réutilisation de données couvertes par le droit d’auteur sans l’accord de leur titulaire mais elle ne peut refuser la réutilisation des bases de données couvertes par le droit sui generis qu’elle publie.

Memo