Fiche pratique

Quelles obligations légales pèsent sur les données?

Certaines données doivent obligatoirement être rendues accessibles et réutilisables (I). À l’inverse, d’autres nécessitent une autorisation spécifique préalablement à toute divulgation (II).

I. Mises à disposition obligatoires

Pour toutes les données publiques, le principe général est l’ouverture et le libre accès des données à titre gratuit.

La Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) assimile la donnée à un document administratif. L’art. L300-2 du u code des relations entre les public et l’administration (CRPA) dispose que « sont considérés comme documents administratifs, (…) quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l’État, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d’une telle mission. Constituent de tels documents notamment les dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles, correspondances, avis, prévisions, codes sources et décisions ». Constituent également de tels documents les documents relatifs à la gestion du domaine privé de l’État et des collectivités territoriales. L’article 311-2 du même code précise que cela ne concerne pas les documents préparatoires et non définitifs de l’administration en vue de ses délibérations.

En application du CRPA, les établissements publics sont tenus de publier en ligne ou de communiquer les documents administratifs achevés qu’ils détiennent ou élaborent. La directive INSPIRE impose aux autorités publiques de publier sur Internet les données à référence géographiques qu’elles détiennent sous format électronique. Les autorités publiques doivent se faciliter au maximum l’accès à ces documents.

Toutefois, un accès libre n’est pas nécessairement synonyme d’une utilisation libre.

Par principe, les informations publiques figurant dans des documents administratifs peuvent être réutilisées par toute personne qui le souhaite à d’autres fins que celles pour lesquelles elles ont été élaborées ou reçues (art. L321-1 du CRPA).

Néanmoins, la réutilisation des informations publiques doit être effectuée « sans altération, sans dénaturation et en mentionnant la source et la date de dernière mise à jour » (art. L322-1 du CRPA). Elle peut être limitée dans certains cas, soumise à autorisation et être consentie sous réserve du versement de redevances lorsque l’administration est tenue de couvrir par des recettes propres une part substantielle des coûts liés à l’accomplissement de sa mission de service public (art. L324-1 du CRPA).

II. Mises à disposition requérant une autorisation

L’accès à certaines données peut ou doit être refusé lorsqu’il s’agit :

1- Des avis du Conseil d’État, des documents de la Cour des comptes etc. tels que mentionnés à l’article L.331-5 du CRPA

2- De documents administratifs dont la consultation ou la communication porterait atteinte (art. L.331-5 du même code) :

  1. au secret des délibérations du Gouvernement et des autorités responsables relevant du pouvoir exécutif ;
  2. au secret de la défense nationale ;
  3. à la conduite de la politique extérieure de la France ;
  4. à la sûreté de l’État, à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes ;
  5. à la monnaie et au crédit public ;
  6. au déroulement des procédures engagées devant les juridictions ou d’opérations préliminaires à de telles procédures, sauf autorisation donnée par l’autorité compétente ;
  7. à la recherche, par les services compétents, des infractions fiscales et douanières ;
  8. ou sous réserve de l’article L. 124-4 du code de l’environnement, aux autres secrets protégés par la loi.

Concernant ce dernier point, l’établissement ou son partenaire peut, par exemple, empêcher la communication d’une donnée si celle-ci est couverte par le secret industriel et commercial.

 3- De données couvertes par un droit de propriété littéraire et artistique (L311-4 du CRPA)

Pour permettre la réutilisation des données, l’accord du titulaire des droits est nécessaire. Il se fera impérativement par écrit (Article L.131-3 du code de la propriété intellectuelle) indiquant les droits de représentation et de reproduction concédés, les supports de diffusion autorisés, l’étendue, la destination, la durée et le territoire couverts.

Le consentement du titulaire des droits d’auteur de la donnée est également obligatoire lors de la collecte de la donnée couverte par un droit de propriété intellectuelle (art. L111-1 du code de la propriété intellectuelle (CPI) – l’auteur jouit d’un droit exclusif sur son œuvre).

4- De données à caractère personnel et notamment de données « sensibles » (art. L.312-1-2  et L.322-2 du CRPA).

Les données ayant un caractère personnel ne doivent pas être diffusées sans le consentement de la ou les personnes intéressées, ou à défaut, de l’anonymisation de ces données (Loi « Informatique et Libertés »), à moins qu’un texte législatif ou règlementaire le permette. (+ cf. cas des données sensibles : fiche n°5).

Pour être communicables, ces documents doivent avoir fait l’objet d’un traitement permettant d’occulter ces mentions. 

En savoir plus

Point d’éclaircissement sur l’obligation d’accessibilité des données :

1. La convention Aarhus prône l’implication du citoyen dans les débats environnementaux. Elle a établi le droit pour toute personne d’obtenir des autorités publiques les informations qu’elles détiennent sur l’environnement [Convention signée le 25 juin 1998 par 39 États, entrée en vigueur le 6 octobre 2002].

2. La directive INSPIRE complète la convention Aarhus en imposant aux autorités publiques de publier leurs données à références géographiques sur internet, d’une part, et de se les partager entre elles, d’autre part. La finalité de la directive est de créer une infrastructure d’information géographique dans la Communauté européenne [directive européenne 2007/2/CE du 14 mars 2007].

3. La loi dite loi « CADA» oblige les administrations à communiquer tous les documents qu’elles possèdent dans le cadre de leur mission de service public, sous réserve de dispositions légales contraires [Loi n°78-753 du 17 juillet 1978 modifiée].

4. La loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une « République numérique » renforce les dispositions d’accessibilité et de réutilisation des données publiques.

5. La loi dite « loi Informatique et Liberté » définit les règles en matière de collecte, de traitement, et de conservation des données personnelles  [loi 78-17 du 6 janvier 1978].