Fiche pratique

Quelles obligations contractuelles pèsent sur les données ?

Outre le respect des obligations légales (cf. fiche n°7), le titulaire de données doit également vérifier qu’il détient les droits nécessaires sur ces données avant de pouvoir en disposer librement. Si un tiers souhaite accéder à des données Irstea, trois questions se posent.

Irstea est-il propriétaire ou copropriétaire de ces données?

Il n’est pas rare que des données ou une base de données soient issues d’un partenariat avec un tiers, public ou privé. Si la base de données a été faite entre plusieurs personnes et/ou entités morales, la base sera certainement soumise au régime de la copropriété.

Par conséquent, il faudra se référer au contrat qui lie Irstea à son partenaire (contrat de copropriété, convention de partenariat, d’UMR…) afin de savoir si Irstea peut disposer librement de la base de données ou si Irstea doit préalablement obtenir l’accord de son partenaire.

Néanmoins, Irstea, en tant qu’établissement public, sera tenu de rendre ces données accessibles si le partenaire ne détient pas de droit de propriété littéraire et artistique sur celles-ci.

La donnée a-t-elle fait l’objet d’une cession ?

Si Irstea ou les copropriétaires ont cédé leurs données à un tiers, en général via la cession d’une base de données, ils ne peuvent en disposer à moins que ce dernier ne leur ait accordé une licence en retour.

Il convient donc de vérifier que l’on détient une licence sur cette base, et quels sont les droits que cette licence confère à Irstea et/ou ses copropriétaires.

La donnée a-t-elle fait l’objet d’une licence?

Si Irstea ou les copropriétaires ont licencié leurs données, en général via un contrat de licence sur une base de données, il leur faudra vérifier si cette licence est exclusive ou non avant de pouvoir l’utiliser librement. Si elle est exclusive, ils ne pourront l’utiliser sur le même domaine d’utilisation que leur licencié, à moins qu’il n’en soit convenu autrement.

En revanche, si la licence n’est pas exclusive, les restrictions précédentes n’ont pas vocation à s’appliquer.

Si Irstea souhaite accéder à la base de données d’un tiers, il doit demander audit tiers de justifier des éléments précités.

En savoir plus

Définitions

Une licence est un accord par lequel une personne morale ou physique concède à une autre le droit d’utiliser ou d’exploiter, pendant une durée limitée et sous certaines conditions, l’un ou plusieurs droits de propriété intellectuelle dont elle est titulaire.

Une licence exclusive donne à un utilisateur un monopole d’exploitation sur la base de données. Le titulaire de la BDD s’interdit de concéder d’autres licences pour les mêmes applications et sur le même territoire.

Une licence non exclusive donne la possibilité de concéder plusieurs licences de la même BDD pour les mêmes domaines d’applications et sur le même territoire.

Pour en savoir plus

divac.contrats@irstea.fr