Fiche pratique

Dispositions juridiques et contrat de licence et de cession

I. En quoi ça consiste?

Le titulaire d’une base de données peut céder ou licencier sa base, gratuitement ou à titre onéreux.

1. Le contrat de cession

Un contrat de cession est un accord par lequel la propriété d’un bien (matériel ou immatériel) ou d’un droit passe du patrimoine du cédant à celui du cessionnaire.

La cession peut être totale ou partielle :

  • lorsqu’elle est totale, le cessionnaire est autorisé à exploiter le bien ou le droit cédé pour toutes les applications possibles et par tous moyens,
  • lorsqu’elle est partielle, le cessionnaire ne sera autorisé à exploiter le bien ou le droit que pour les applications que le contrat lui confère.

2. Le contrat de licence

Un contrat de licence est un accord par lequel une personne morale ou physique concède à une autre le droit d’utiliser ou d’exploiter, pendant une durée limitée et sous certaines conditions, un ou plusieurs droits de propriété intellectuelle dont elle est titulaire.

Pour les bases de données, différentes licences d’utilisation peuvent être accordées :

  • accès à la base de données – à titre gratuit ou onéreux ;
  • accès et réutilisation de la base de données – à titre gratuit ou onéreux.

 3. L’accès et la réutilisation par le contrat

L’accessibilité des bases de données peut être rendue obligatoire (cf. fiche n°7). En effet, l’Europe et la France font état d’une volonté générale, au travers notamment de la directive INSPIRE (2007/2/CE)  du 14 mars 2007, de la convention Aahrus signée le 25 juin 1998, de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 (dite loi CADA) et de la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une « République numérique », de rendre accessible librement par tout public les données produites par les autorités publiques.

Par principe, l’accès de ces données publiques doit être gratuit.

Les données doivent également être utilisables et réutilisables gratuitement (art. L324-1 du CRPA).

L’article L. 321-3 du CRPA dispose que les droits des administrations (hors administration ayant une mission de service publique à caractère commerciale soumise à la concurrence) ne peuvent faire obstacle à la réutilisation des bases de données qu’elles publient au titre du droit sui generis, c’est-à-dire du droit des producteurs de base de données à interdire l’extraction et la réutilisation de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base.

Lorsque la réutilisation à titre gratuit donne lieu à l’établissement d’une licence, celle-ci doit être choisie parmi une liste fixée par décret (article 323-2 du CRPA). Nb : les décrets n’ont pas encore été publiés.

Cependant, il est possible de soumettre la réutilisation des données au versement d’une contrepartie financière sous réserve d’être tenu de couvrir par des recettes propres une part substantielle des coûts liés à l’accomplissement d’une mission de service public (art. L324-1 du CRPA). Le produit total du montant de cette redevance, évalué sur une période comptable appropriée, ne dépasse pas le montant total des coûts liés à la collecte, à la production, à la mise à la disposition du public ou à la diffusion de leurs informations publiques (art. L324-4 du CRPA).

II. Les points clés d’un contrat de licence et de cession

L’exclusivité

L’exclusivité donne à un utilisateur un monopole d’exploitation de la donnée ou de la base de données.

La non exclusivité donne la possibilité de concéder plusieurs licences sur la même donnée / base de données.

Il est possible de concéder une exclusivité temporaire.

L’étendu des droits cédés

Définir les droits cédés permet de délimiter les droits accordés au licencié et de ne pas s’engager au-delà de ce qui aurait été souhaité. Tout ce qui n’est pas cédé explicitement dans le contrat ne peut être considéré comme cédé implicitement.

Il s’agit notamment de savoir si l’on accorde la licence sur l’ensemble de la BDD ou sur seulement une partie, si l’on accorde ou pas, au licencié, la possibilité de réutiliser, diffuser, exploiter commercialement et/ou modifier la base de données.

Le domaine d’utilisation/d’exploitation

Le domaine d’utilisation/d’exploitation couvre les domaines pour lesquels on autorise le licencié à utiliser/exploiter la donnée/ base.

On peut ainsi octroyer plusieurs licences exclusives sur des domaines d’application différents.

Le périmètre géographique

Il peut s’agir d’une région, d’un pays ou même du monde entier. Délimiter un périmètre géographique permet de pouvoir conserver une libre disposition de sa donnée / BDD en dehors du périmètre consenti.

On peut ainsi octroyer plusieurs licences exclusives sur des périmètres géographiques différents.

Le prix

Une licence peut être onéreuse ou gratuite.

Lorsque qu’elle est onéreuse, le paiement peut se faire de manière forfaitaire et/ou par redevance (évoluant en fonction du chiffre d’affaires généré par la base de données).

La durée

Fixer une durée dans un contrat de licence permet de limiter dans le temps les obligations du cédant envers le licencié. Elle ne peut jamais excéder la durée légale de protection de la BDD (cf. fiche n°6) puisque passé ce délai, elle tombe dans le domaine public.


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En savoir plus

Indispensable

Les contrats de licence et de cession de données / BDD doivent obligatoirement être écrits.

Les critères pour que le contrat soit juridiquement valable sont les suivants :

  • Identifier la base de données objet du contrat ;
  • Identifier le(s) titulaire(s) de cette base ;
  • Délimiter l’étendue et la destination des droits cédés, sans quoi ils ne seront pas cédés ;
  • Délimiter le périmètre géographique ;
  • Définir le domaine d’exploitation ;
  • Convenir d’une durée (pour les licences) ;
  • Convenir d’un prix.

Par ailleurs, il faut s’assurer d’avoir obtenu toutes les autorisations nécessaires, et notamment s’assurer du droit des tiers, avant de pouvoir céder ou licencier ladite base

(cf. fiche 8 sur les notions Auteur/producteur/titulaire)

Ne pas oublier

Réserve de droit pour un usage scientifique : Il faut s’assurer de garder la possibilité d’utiliser les données dans le cadre des (nouveaux) projets de recherche.

Limite de responsabilité : lorsque l’utilisation et l’interprétation des données ne peuvent être garanties, ou lorsque l’exactitude et le caractère exhaustif des informations délivrées ne peuvent être certifiés, il est impératif de prévoir une clause limitant la responsabilité du propriétaire de la donnée / BDD.